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Constats

En cas d'intérêts contradictoires, trouver des solutions

Garantir vos droits, préserver vos intérêts ou obtenir réparation d’un préjudice, c’est avant tout rendre les faits existants incontestables.
Officiers ministériels assermentés, généralistes du droit, hommes et femmes de terrains, nous nous déplaçons pour bien cerner la situation sur place et vous fournir les meilleures garanties.

A votre demande, nous établissons des constats dans deux types de situations :

- Constater un dommage pour en obtenir réparation

Lorsqu’un particulier ou une organisation subit un préjudice pour faire la preuve du dommage et le rendre incontestable (dégât de propriété, réception de matériel endommagé...).

- Constater une situation préalable pour prévenir tout risque de conflit ultérieur

Afin de prévenir tout risque de conflit, le constat de la situation préalable rend impossible toute contestation ultérieure (par exemple affichage de permis de construire, état des mitoyennetés avant travaux…).

 

Le cas particulier des affaires matrimoniales

Dans le cadre de règlement d’affaires matrimoniales pour les particuliers, nous vous aidons à résoudre les difficultés de non respect des obligations liées au versement de pensions alimentaires ou au partage des biens (inventaire, restitution de biens mobiliers…) .

 

Le cas particulier des Jeux et Concours

Voir ci-dessous.