A quoi sert un commissaire de justice ?

Les particuliers ou les professionnels font généralement appel aux services d'un commissaire de justice lorsqu'ils sont dans une situation de litige. Mais faire appel à un commissaire de justice est également obligatoire dans certains cas. Voyons en détails à quoi sert un commissaire de justice et dans quelles situations vous pouvez en avoir besoin.

Officier public et ministériel, le commissaire de justice exerce les missions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il peut intervenir dans des domaines très variés pour le compte de particuliers, d'entreprises ou de collectivités locales.

Pour procéder à un recouvrement de créances

Le recouvrement de créances consiste pour un créancier à utiliser tous les moyens légaux pour obtenir de son débiteur le paiement d’une somme d’argent. Si vous n’arrivez pas à vous faire payer une créance qui vous est due, vous pouvez mandater un commissaire de justice. Ce dernier dispose alors de deux types de procédures légalement encadrées :

Recouvrement amiable

Cette procédure est qualifiée d'amiable car elle intervient en dehors du cadre judiciaire des tribunaux. La mission prioritaire du commissaire de justice est de négocier avec le débiteur une solution amiable pour obtenir le paiement de sa dette afin d’éviter une procédure judiciaire, généralement plus longue et plus onéreuse.

Recouvrement judiciaire

Lorsque le recouvrement amiable a échoué, alors un recouvrement judiciaire est nécessaire. Le commissaire de justice demande au juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, ou au juge des contentieux de la protection, de rendre une injonction de payer. Ainsi, pour le recouvrement de sommes ordonnées par une décision de justice ou un titre exécutoire, faire appel à un commissaire de justice est une obligation.

Pour récupérer des loyers impayés

Vous êtes propriétaire ou bailleur et malgré vos relances et tentatives de conciliation, votre locataire n'a pas réglé ses loyers, ses charges locatives ou le dépôt de garantie depuis plusieurs mois. L'intervention d'un commissaire de justice semble inéluctable pour récupérer vos loyers impayés. En effet, le commissaire de justice est le seul professionnel à pouvoir gérer les impayés. Il connaît parfaitement l’ensemble des procédures adaptées.

A votre demande, le commissaire de justice réalise les mises en demeure nécessaires et signifie au locataire un commandement de payer ses loyers. Ce dernier dispose alors d'un délai de deux mois pour régler sa dette.

En l’absence de réaction, le commissaire de justice assigne dans un second temps le locataire devant le tribunal compétent. Enfin, dans le cadre d’une inexécution de la décision rendue par le tribunal, le commissaire de justice procède au recouvrement amiable ou judiciaire des impayés.

Pour obtenir une preuve incontestable

Nuisance sonore, sinistre, malfaçon lors de travaux, affichage du permis de construire, etc., le commissaire de justice est l’expert de la preuve incontestable. En effet, le constat de commissaire de justice est considéré comme un acte authentique, le plus sûr reconnu devant les tribunaux, dont le contenu fait « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Pour obtenir un constat, le commissaire de justice se rend sur le lieu du constat et consigne dans un procès-verbal ses constatations. Ce procès-verbal peut être réalisé à l'aide d'outils de mesure (sonomètre, thermomètre, hydromètre, etc.) ou de captation (appareil photo, vidéo, enregistrement audio, drone, etc.) qui permettront de verser des preuves matérielles.

Un commissaire de justice peut également constater une situation sur Internet (e-mail, achat en ligne, etc.) ou sur un autre dispositif numérique comme un smartphone (constat SMS, message direct, etc.), pour des faits d'escroquerie, de harcèlement, d'usurpation, de diffamation sur les réseaux sociaux, etc.

Le simple fait d’établir un constat de commissaire de justice peut suffire à prévenir un litige ou le régler dès son apparition.

Pour résoudre un litige

Vous êtes en litige avec un commerçant (article défectueux, retard de livraison, remboursement partiel, etc.), un client, un fournisseur (marchandise contrefaite, livraison incomplète, etc.), un assureur ou encore un garagiste. Le commissaire de justice peut vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches et résoudre votre litige quelle que soit sa nature.

Selon l'importance du litige, le commissaire de justice sera en mesure de :

• négocier avec le débiteur en cas d'impayé ;
• organiser une médiation entre les parties ;
• saisir la justice si la négociation ou la médiation n'ont donné aucun résultat ;
• exécuter la décision de justice, c'est-à-dire exiger que la partie perdante règle les sommes prescrites.

Pour demander une médiation

Le but d'une médiation est d’aboutir à un compromis qui satisfasse les deux parties et que chacune s’engage à respecter. Également formé aux techniques de médiation, le commissaire de justice peut intervenir dans la gestion de conflit entre particuliers ou entre professionnels.

Il existe deux types de médiation :

• la médiation conventionnelle, demandée à l’initiative des parties (client et commerçant, salarié et employeur, etc.) ;
• la médiation judiciaire, à l’initiative d’un juge.

En prévention d'un conflit ou d'un litige, la médiation offre de nombreux avantages :

• elle est moins coûteuse, plus rapide et moins traumatisante qu'un règlement devant un tribunal ;
• elle rétablit et améliore le dialogue parfois rompu entre les parties, notamment lors d’un conflit de voisinage ;
• en cas d’échec, elle prouve au juge la volonté préalable des parties de régler leur conflit à l’amiable.

Pour gérer un bien immobilier

Habilité par la loi à exercer des activités accessoires et complémentaires, le commissaire de justice peut être administrateur de biens et ainsi gérer la gestion locative d'un ou plusieurs lots et être syndic de copropriété.

Gestion locative

Le commissaire de justice peut rechercher pour vous des locataires, évaluer le montant du loyer, encaisser les loyers et les charges, réaliser l'état de lieux d'entrée et de sortie, établir des constats liés à des travaux ou des dégâts, donner congés aux locataires. Ainsi, tous types de biens peuvent être gérés par un commissaire de justice : logements, locaux commerciaux et bureaux d'entreprises.

Syndic de copropriété

Désigné par le syndicat de copropriétaires, le commissaire de justice peut exercer en qualité de syndic. Ses missions sont d'assurer la gestion financière et administrative de la copropriété, de garantir son bon entretien et de faire appliquer le règlement de copropriété.

Pour enregistrer un jeu concours

Même si la loi n’oblige plus les organisateurs de jeu concours à enregistrer le règlement du jeu auprès d’un huissier de justice, désormais nommé commissaire de justice, cette pratique reste recommandée, notamment lorsque les gains mis en jeu sont importants (voyage, produit de luxe, voiture, bijoux, somme d’argent, etc.).

Déposer le règlement d'un jeu concours auprès d'un commissaire de justice permet de s'assurer de sa conformité. De plus, cette démarche rassure les participants et prouve que le jeu concours est loyal et légal.

En matière de jeu concours et de loterie, le commissaire de justice peut :

• rédiger et publier le règlement du jeu concours,
• collecter les bulletins de participation des candidats,
• réaliser le tirage au sort,
• annoncer les résultats,
• distribuer les lots aux gagnants.

Organiser ou participer à une vente aux enchères

Vous avez des objets d'art ou de collection que vous souhaitez vendre aux enchères volontaires. Pour organiser une vente aux enchères, vous devez prendre contact avec un opérateur de ventes volontaires, déclaré auprès du conseil des ventes. Seuls les commissaires de justice qualifiés commissaires-priseurs sont autorisés à organiser ces ventes. Dès lors, il pourra établir un cahier des charges de la vente, expertiser les biens concernés, fixer leur mise à prix, réaliser la publicité de la vente, animer et recevoir les enchères.

En tant que particuliers, vous pouvez aussi participer en tant qu'acheteurs potentiels à des ventes aux enchères publiques. Ce type de ventes aux enchères émanent généralement des services de la douane, à la suite de saisies, de dépôts ou d'abandons et sont également organisées sous le contrôle d’un commissaire de justice. Elles ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.

Le commissaire de justice est également mandaté pour réaliser des ventes aux enchères judiciaires d'actifs (meubles, vêtements, appareils électroménagers, articles de sports, matériels, machines-outils, etc.) qui appartiennent à des entreprises placées en liquidation ou en redressement judiciaire.

Vous savez maintenant à quoi sert un commissaire de justice

Garant de l'exécution judiciaire, spécialiste de la preuve incontestable, le commissaire de justice est avant tout un juriste de proximité.

Les commissaires de justice associés de l'étude Pesin et associés interviennent sur plusieurs départements qui correspondent au ressort des cours d'appel. Leurs études sont situées à Bordeaux, Chatou, Lille, Massy et Nice. Que vous habitiez en Gironde, dans le Var ou dans le Pas-de-Calais, nous pouvons vous assister pour régler vos litiges, établir des constats, recouvrer vos créances et vous accompagner pour débloquer toutes situations conflictuelles et ce dans l'intérêt de chacune des parties. 

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