Quelle différence entre commissaire de justice et huissier de justice ?
Quelles sont les différences entre un commissaire de justice, un huissier de justice et un commissaire-priseur judiciaire ? La définition de ces professions juridiques a en effet été modifiée récemment. Que fait le commissaire de justice qui a été créé le 1er juillet 2022 ? En quoi ses missions diffèrent du traditionnel huissier ? Cela mérite quelques explications.
A l’origine, il y avait deux métiers : l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. L’ordonnance du 2016-728 du 2 juin 2016 a fusionné ces deux métiers en un seul, celui de commissaire de justice. Créé depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice « exerce toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ».
Quelles étaient les missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur avant la fusion ? Quelles différences avec le commissaire de justice ?
Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?
Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de faire respecter les décisions judiciaires et les obligations légales des particuliers comme des entreprises. Nommés par le garde des Sceaux, ces professionnels du droit prêtent serment devant le tribunal judiciaire.
Faire appel à un huissier de justice est obligatoire pour :
- l'exécution judiciaire, c'est-à-dire faire appliquer ce qui est ordonné par la justice ou par un titre exécutoire ;
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires (convocation devant un tribunal, congé d’un bail commercial, etc.).
L'huissier de justice est également compétent pour :
- l'établissement de procès-verbal de constat dans divers domaines (sinistre, relation de voisinage, permis de construire, propriété intellectuelle, etc.),
- le recouvrement de créances amiable et judiciaire,
- la rédaction d'actes sous seing privé,
- le conseil juridique,
- la médiation judiciaire et conventionnelle,
- l'intermédiation de mandataire d'assurance,
- l'administration d'immeubles (syndic de copropriété, gestion locative).
À la suite du regroupement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, qui a donné naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice, il n’y aura plus d’huissiers de justice en France à partir de 2026. A cette date, ils seront remplacés par les commissaires de justice.
Si vous avez une mission à confier à un huissier (loyers impayés, recouvrement de créances, constat, etc.), vous pouvez donc la confier dès maintenant à un commissaire de justice.
Qu’est-ce qu’un commissaire-priseur judiciaire ?
Un commissaire-priseur judiciaire est nommé au sein d'un office et relève de l'autorité du procureur de la République. Il est le seul officier ministériel compétent pour organiser et réaliser les ventes publiques aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice. Ses activités sont par conséquent définies par la loi.
Il existe 2 types de commissaires-priseurs :
- les commissaires-priseurs judiciaires qui prennent en charge les ventes aux enchères judiciaires, c’est-à-dire des ventes consécutives à des liquidations de société, saisies ou faillites ;
- les commissaires-priseurs (tout court) qui organisent des ventes aux enchères volontaires d'objets ou de meubles appartenant à des particuliers.
Depuis le 1er juillet 2022, tous les types de ventes aux enchères, les inventaires et les prisées (estimation d'objets mobiliers) sont désormais aussi du ressort du commissaire de justice.
Les commissaires-priseurs judiciaires disparaîtront en 2026, date à laquelle ils seront complètement remplacés par les commissaires de justice, comme pour les huissiers de justice. En d'autres termes, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice n’ayant pas suivi la formation spécifique, dite « formation passerelle », leur permettant d’acquérir la qualification de commissaire de justice, ne pourront plus exercer à partir de 2026.
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui remplacent les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Ils exercent les compétences anciennement confiées à ces deux professions dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office. Le commissaire de justice est le « garant de l'exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité », comme le précise la CNCJ (Chambre Nationale des Commissaires de Justice).
La seule différence entre un huissier de justice et un commissaire de justice, est le nom de la profession. Vous n’aurez désormais affaire qu’au commissaire de justice pour obtenir réparation, faire valoir vos droits ou débloquer une situation délicate de façon amiable ou judiciaire. Le commissaire de justice gère de la même manière vos litiges d’ordre juridique tel que le faisait l’huissier de justice.
En effet, les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, comme :
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires,
- la mise en application des décisions de justice,
- l’élaboration de constats,
- le recouvrement amiable et judiciaire,
- l’accomplissement de mesures conservatoires,
- l’organisation de ventes aux enchères judiciaires ou volontaires,
- la réalisation d’inventaires et de prisées,
- la rédaction d’actes sous seing privé,
- l’information et le conseil juridiques,
- la médiation judiciaire et conventionnelle,
- l’administration d’immeubles,
- l’intermédiation de mandataire d’assurance
Officier public et ministériel, le commissaire de justice veille à faire respecter les obligations légales. Il propose un accompagnement juridique de proximité à tous les justiciables (particuliers, professionnels et collectivités) pour maintenir au quotidien leur sécurité et leur bien-être.
Ainsi, les commissaires de justice de l’étude Pesin et associés sont compétents sur une grande partie du territoire français grâce à nos 5 offices situées à :